Edition 01.10.2023 Tél. 031 910 30 11 www.rauchcenter.ch Conditions générales de vente, de livraison et de garantie Offre Page 5 Les offres qui ne contiennent pas de délai d’acceptation s’entendent sans engagement. Le contrat de livraison est réputé conclu lorsque le fournisseur a confirmé par écrit qu’il accepte la commande, respectivement ne la refuse pas par retour du courrier. Le délai de livraison convenu doit être observé dans la mesure du possible, mais sans engagement. Un l’acheteur le droit d’annuler le contrat, de le résilier unilatéralement, de refuser une marchandise commandée ou de réclamer intérêts. La confirmation de commande respectivement l'ordre sont déterminants en ce qui concerne l'étendue et l'exécution de la livraison. Les prestations qui n'y sont pas mentionnées sont facturées en sus. Le fournisseur se réserve le droit de choisir entre la livraison des machines par camion ou la livraison franco toute gare suisse à voie normale en chargement ordinaire (petite vitesse). En cas d'autre manière de transport ou de transport par grande vitesse, la différence des frais de port tombe à la charge de l'acheteur. Le fournisseur se réserve un réajustement des prix pour le cas d’une modification des taux de salaires ou des prix de la matière première pouvant intervenir entre la date de l’offre et celle de la livraison selon le contrat. Attention: tous les prix pour agents sont sans TVA Les profits et risques passent à l'acheteur au plus tard lors du départ de la marchandise de chez le fournisseur, même en cas de livraison franco. Si l'envoi est retardé ou rendu impossible sans que le fournisseur puisse en être rendu responsable, la marchandise sera emmagasinée aux frais et aux risques et périls du commettant. Si l'acheteur n'a pas formulé de réclamation écrite immédiatement après réception de la marchandise ou après l'achèvement du montage, la marchandise livrée est réputée, acceptée et agréée, sous réserve des obligations spéciales découlant de la garantie (d'après le code d'obligations, art. 201 ff.). Au cas où l’acheteur rompt le contrat ou renonce à retirer la marchandise commandée, une dédite de 20% au minimum du prix total est exigible. Les paiements sont à faire directement à OTT machines agricoles SA, 3052 Zollikofen. Après échéance de la facture, les intérêts de retard seront facturés. Le taux d'intérêt se conforme aux conditions usuelles en vigueur des banques pour les crédits à découvert. Le fournisseur se réserve la propriété des objets livrés jusqu'à ce qu'ils soient complètement payés (d'après art. 715 ff. du code civil). Le fournisseur est autorisé de reprendre les machines pour cause d'insolvabilité et de charger le loyer usuel et une indemnité pour usure et moins-value. L'acheteur est tenu de collaborer aux mesures de protection de la propriété du fournisseur (inscription au registre des réserves de propriété). En général: OTT machines agricoles SA n'accorde que la garantie, si la carte de livraison et de garantie a été entièrement remplie et renvoyée dans les 10 jours 1. La garantie pour les défauts de la chose (voir CO) de OTT machines agricoles SA a une validité de deux ans. La garantie commence avec le jour de livraison et couvre, sous réserve de maniement et entretien corrects, le bon fonctionnement et la solidité des machines. Toutes les pièces qui deviennent défectueuses pendant la période de garantie par des défauts du matériel et de la construction sont réparées ou remplacées gratuitement par le fournisseur si les pièces ou les machines sont retournées franco usine du fournisseur pour l'examen respectivement la réparation ou le remplacement. Le fournisseur ne prend à sa charge que les frais occasionnés dans son propre atelier par la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Si les pièces défectueuses ne peuvent être réparées ou remplacées dans ses ateliers, le fournisseur ne se chargera que des frais supplémentaires inévitables dus à ce fait. En outre, les prétentions de garantie sont déterminées par les conditions du fournisseur en question. Les travaux de garantie sont à exécuter uniquement selon les prescriptions du fournisseur. 2. Aucune garantie n'est accordée pour les machines d'occasion. 3. Le fournisseur ne reconnaît pas d'autres prétentions ou des prétentions plus étendues portant par exemple sur l'indemnisation d'interruptions de travail, de perte de temps et de salaire, de manque à gagner etc. 4. La garantie ne porte pas sur les dommages résultant de l'usure normale, du manque d'entretien, de l'inobservation des prescriptions d'emploi, de l'usage forcé, de l'emploi de carburants inappropriés ainsi que d'autres causes auxquelles le fournisseur est étranger. Les obligations découlant de la garantie prennent fin dès que l'acheteur ou des tiers ont effectué des modifications ou des réparations à la marchandise livrée sans le consentement écrit du fournisseur, si l'acheteur n'a pas pris immédiatement les mesures nécessaires pour prévenir l'aggravation du dommage et permettre au fournisseur de la réparer, ou si d'autres pièces de rechange que les pièces originales ont été utilisées. 5. Une demande de garantie en cours ne peut en aucun cas être considérée comme motif de différer le paiement. Conclusion du contrat Délai de livraison Etendue de la livraison Livraison Prix Transfert des profits et risques Réception de la marchan- dise/réclama- tions Paiement Réserve de propriété Garantie